SECRET DES LETTRES, C0N8T., ART

dances à qui de droit, et d'y rechercher les objets et docaments de valeur à tenir à la disposition des intéressés.

Les correspondances tombées en rebut et non réclamées, sont détruites dans des délais à déterminer par le gouvernement.

». Les fonds et valeurs confiés au service des postes ou encaissés par ce service pour compte de tiers et les valeurs de toute nature trouvées dans les lettres tombées en rebut, dont la remise n'aura pu être faite aux intéressés, sont acquis au trésor après un délai de cinq ans, à compter du jour du dépôt à la poste.