LOIS POSTALES CODIFIÉES

ss. Les lettres et autres objets de correspondance peuvent, a la demande de l'expéditeur, être remis au destinataire par un porteur spécial.

Ces envois supportent, indépendamment du port ordinaire dont ils sont passibles en raison de leur nature, une taxe pour ft'ais d'exprès dont le taux et les conditions sont réglés par le gouvernement.

S4. Moyennant le prix du port d'une lettre, payable d'avance, il est loisible aux expéditeurs d'envois recommandés, assurés ou exprés, à destination de l'intérieur, de demander, au moment du dépôt de ces envois, qu'il leur soit donné avis de la remise au destinataire.

Le gouvernement a le droit d'étendre cette faculté aux objets de toute nature dont la remise a lieu par la poste.

8K. Le gouvernement est autorisé à organiser successivement:

1® Le service de l'encaissement, par l'administration des postes, des effets de commerce ;

2^ La présentation, par la même administration, des effets de commerce à l'acceptation.

Les protêts faute d'acceptation et les actes constatant le payement par intervention, peuvent être faits par les agents des postes, au même titre que les protêts faute de payement.

9m. L'administration des postes n'est pas obligée d'accepter les déclarations tenant lieu de protêt.

Elle n'admet pas à l'encaissement les effets irréguliers.

87. Les émoluments attribués aux agents des postes pour les protêts faits par eux, sont répartis dans la proportion à n^fer par le gouvernement.

S8. Le gouvernement est autorisé à régler les taxes ou droits à percevoir au profit du trésor et les autres conditions à observer en ce qui concerne : 1» Les envois assurés ; 2^* Les mandats-poste ; 39 L'abonnement par la poste aux journaux et ouvri^çes périodiques ; 4® L'encaissement des quittances ; 5» L'encaissement des effets de commerce ; 6« La présentation des effets de commerce à l'acceptation ; 7® La location des boites aux bureaux de poste pour le retrait des correspondances.

Les taxes ou droits à percevoir seront publiés au Moniteur.

Le gouvernement régie les conditions du dépôt et de la r