Chapitre IIL — De la responsabilité

43. L'administration est responsable du montant des fonds et valeurs qui lui sont conliés pour les services des mandats postaux ou télégraphiques, de l'encaissement des quittances et des effets de commerce, des abonnements et de la caisse d'épargne.

Elle est également responsable, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités du protêt, sans que cette responsabilité puisse, en aucun cas, excéder la valeur des effets.

44. Eu cas de perte totale ou partielle des lettres assurées,

LOIS POSTALES CODIFIÉBS. 261

radmÎDistration est responsable de la valeur perdue jusqu'à concurrence de la somme assurée.

La valeur des titres h cours variable est déterminée à cet effet d'après la côte de la Bourse de Bruxelles du jour du dépôt a la poste.

«6. Moyennant le payement du montant de l'assurance le gouvernement est subrogé dans tous les droits du propriétaire.

Celui-ci est tenu, avant tout remboursement, de ftiire connaître à l'administration les valeurs perdues, ainsi que toutes les circonstances de nature à faciliter les recherches.

4ie. La perte d'un objet recommandé entraîne, pour l'administration, l'obligation de payer, à l'expéditeur ou, à sa place, au destinataire, une indemnité de 50 francs.

49 L'administration n'est pas soumise à la responsabilité établie par les articles 43, 44 et 46 ; P Quand la perte s'est produite dans un pays étranger dont le service n a pas assumé, par convention, l'obligation de rembourser ; 2® Lorsque la perte a été amenée par le fait ou par la négligence de l'expéditeur, ou par un cas de force majeure; 3*» Lorsqu'il est établi qu*une lettre assurée ne contenait pas d'objets de valeur, ou qu'elle renfermait des valeurs déclarées frauduleusement a une somme supérieure à leur montant réel.

49. L'administration des postes n'est soumise à aucune responsabilité à raison de services qui lui sont confiés, hors les cas spécialement prévus ci-dessus.

49. Toute réclamation à charge de l'administration se prescrit par six mois, à dater du jour du dépôt à la poste qui pourrait y donner lieu.

KO. Les contestations relatives aux services confiés à la poste, sont de la compétence des tribunaux de commerce.