‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 211 sur 578 · LANGUES USÎTËES m BELGIQUE · texte numérisé non relu

LANGUES USÎTËES m BELGIQUE

BROITS DE L.A i..%:\GtJE FL..4Mi%:«D£.

(Gonstitotion, il^rU 93).

SOMMAIRE CHRONOLOGIQL'Ë.

L. 28 Urr. 184S (sanction) p. 263. L. 15 jnin 1883 (enseif^ncm. moyen) p.268.

L. 17 aoftt 1&73 (mat. répressiTe} p. 2eS. L. 22 mai 187à (matière admin.) p. 2M. CircQlairc éjaillet 1H84. p. 206.

I. Loi do 98 février 4(»4S sur lu sanction des lois art. K. (Reproduit infra souB Varticle 69 de la Constitution^

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