LANGUES USITÉES EN BELGIQUE, CONST., ART

LÉGISLATION COORDONNÉE, i. toi do ii( aoàt iSifs

sur remploi de la langue flamande en matière répressive art. i«'. Dans les provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, d'Anvers et de Limboiirg, ainsi que dans Tarrondissement judiciaire de Louvain la procédure en matière répressive, à partir de la première comparution de rinculpé devant le juge, sera faite en flamand et le jugement sera rendu dans cette langue,8auf les restrictions qui suivent.

9. Lorsqu'un inculpé démandera qu'il soit fait usage de La langue tï^ançaise, la procédure se fera en français, et le jugement sera rendu dans cette langue.

Les témoins seront interrogés et leurs dépositions seront reçues et consi$;nées en flamand, à moins qu'ils ne demandent à faire usage de la langue française.

». L'inobservation des dispositions qui précèdent, dans la procédure à l'audience ou aans le jugement, entraînera la nullité de cette procédure et du jugement, s'il a été procédé malgré l'opposition de l'nne des parties.

4k, En matière criminelle, si la procéduro se fait en langue flamande, il sera joint au dossier une traduction des procèsverbaux, des déclarations des témoins et des rapports d'ex- Serts rédigés en français. Si la procédure se fait en langue 'ançaise, il sera joint au dossier une traduction des prédites pièces rédigées en flamand. Les frais de ces traductions demeureront dans tous les cas à la charge du trésor.

6. Les rapports des experts et des hommes dp l'art seront rédigés dans celle des deux langues usitées en Belgique qu'il leur conviendra d'employer.

L'emploi de la langue française restera facultatif dans toutes les communications de magistrat à magistrat que rinstruction pourra nécessiter.

«. En matière criminelle, le président de la cour d'assises ou le juge qui l'aura délégué, après avoir interpellé l'accusé de déclarer s'il a fait choix d'un conseil et avant de lui en désigner un d'oflîce, lui demandera s'il veut être défendu en français ou en flamand.

Si l'accusé n'a pas de conseil, le président lui donnera un avocat d'ofl^ce capable de le défendre dans la langue qu'il aura choisie.