DROITS DE LA LANGUE FLAMANDE

Il 8era tenu acte, sous peine de nullité, de Tinterpellation et de la réponse.

». Lorsque, dans la même affaire, seront impliqués des prévenus ou accusés qui ne comprennent pn.s la même langue, le choix de celle des deux langues usitées en Belgique, dont il s<?ra fait usage à Taudienco, est laissée à 1 appréciation du jucre, sauf ce qui est réglé par l'article 8.

8. Le défenseur de tout prévenu ou accusé reste libre, sous la seule réserve du consentement de Tinculpé, de présenter la défense soit en français soit en flamand.

Le consentement sera consifjné au plumitif. L'officier du ministère public pourra se servir, dans ses réquisitions, de la langue choisie pour la défense.

9. La partie civile fera usage, à son choix, de la langue flamande ou de la langue française.

Le même droit appartient à la partie civilement responsable du délit.

10. Devant les tribunaux correctionnel et de police de l'arrondissement de Bruxelles, la langue française et la langue flamande seront emplejées pour l'instruction et pour le jugement, selon les besoins de chaque cause.

Si f'incuipé ne comprend que la langue flamande, il sera fait emploi de cette langue, conformément aux dispositions qui précèdent.

Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux procédures suivies dans le Brabant.

11. La présente loi ne s'applioue point à la procédure devant les cours d'appel de Bruxelles et de Liège.

Néanmoins, lorsque la procédure y aura lieu en langue française, il sera joint au dossier, par les soins du procureur général, une traduction flamande :

l" Des arrêts de renvoi devant les cours d'assises des provinces d'Anvers et de Lim bourg, ainsi que des actes d'accusation ;

2f* Des arrêts de renvoi devant les tribunaux correctionnels et de police de ces provinces et devant ceux de l'arrondissement de Louvain ;

3*» Des arrêts de renvoi devant la cour d'assises de la province de Brabant, ainsi aue des actes d'accusation, si l'in- Btruction préparatoire a été faite en flamand ;