Chapitre lY. — Des propositions

ss Les propositions de loi adressées au Sénat par le roi ou par la Chambre des représentants sont imprimées, disrribuées et envoyées à l'examen d'une commission ou de plusieurs commissions réunies, sauf le cas où le Sénat dé- '.Tète Turgence et la discussion immédiate.

[Le président, lorsque le Sénat ne sera pas réuni, désignera les commissions auxquelles les propositions de loi seront envoyées.

Les présidents de ces commissions en seront informés par le greffier, auquel ils feront connaître Theure à laquelle les commissions devront être convoquées le jour de la première réunion du Sénat. {Disposition additionnelle)]

»•. Chaque sénateur a le droit de faire des propositions.

9^. Le Sénateur qui veut faire une proposition la rédige sous la forme d'un projet de loi, sauf les cas où Tobjet n'est pas susceptible de cette forme; il la signe et la dépose sur le bureau. Il en est donné lecture par un des secrétaires.

Si deux membres appuient la proposition, son auteur est admis à la développer au jour que le Sénat indique.

9H. La proposition doit être appuyée par quatre membres au moins pour que la discussion puisse s'ouvrir sur la question de savoir si le Sénat la prend en considération ; dans l'affirmative, la proposition est renvoyée à l'examen d'une commission ou de plusieurs commissions réunies, à moins que rassemblée n'en prononce Tajournement ou la discussion immédiate.

La proposition n'est imprimée et distribuée que si le Sénat l'ordonne.

S9. I^ discussion qui suivra le rapport de la commission est divisée en deux débats : la discussion générale et celle des articles.

4©. La discussion gérérale portera sur le principe et sur l'ensemble de la proposition ou d'un titre ou d'un chapitre de celle-ci. Elle sera suivie de la discussion des articles, qui s'ouvrira successivement sur chaque article et sur les amendements qui s'y rattachent.

41. La discussion des articles sera remise au lendemain si cinq membres le demandent.

4». Chaque sénateur ])out présenter et développer des amendements, sons-amendements on articles additionnels.

Il doit les rédiger par écrit, les signer et les déposer sur le bureau.

Aucun amendement, sous-amendement ou article addi- .tionnel ne peut être mis en discussion qu'après avoir été appuyé par deux membres.

4»' Si l'assemblée décide qu'il y a lieu de renvoyer un amendement, un sons-amendement ou un article additionnel à la commission, la délibération peut être suspendue.

44. Lorsque des amendements auront été adoptés ou des articles d'une proposition rejotés, le vote sur l'ensenrïble aura lieu dans une autre séance que celle où il a été voté sur les derniers articles pro[)Osés.

Cette séance ne pourra, dans aucun cas, avoir lieu avant le jour suivant.

bans la dernière séance, seront soumis à une nouvelle discussion et à un vote définitif les amendements adoptés, ainsi que les articles du projet primitif rejetés.

Il en sera de même des nouveaux amendements qui seraient motivés sur cette adoption ou ce rejet.

Tous autres amendements sont interdits dans cette dernière séance

45. Quoique la discussion soit ouverte sur une proposition, celui qui l'a faite peut la retirer ; mais si un autre membre la reprend, la discussion continue.

46. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui est établi parle règlement à l'égard des élections et présentations.

En cas de i)artage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.

Le Sénat ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.

4». Le résultat des délibérations de l'assemblée est proclamé par le président en ces termes :

Le Sénat adopte^ ou Le Sénat n'adopte pas.

48. Chaque sénateur peut exiger que son vote soit inséré au procès-verbal, mais sans eu exprimer les motifs.

Toute protestation est interdite et ne peut être lue dant^ rassemblée, ni inscrite au procès- verbal.

•§•• Par dérogation aux dispositions générales du présent règlement, il sera procédé de la manière suivante à la discussion et au vote du projet de loi réglant le Budget général deretat:

l'' Après la discussion sur Tensemble du projet de loi, chaque tableau du Budget sera successivement mis en délibération en se conformant au règlement depuis la discussion générale du tableau jusqu'au second vote inclusivement;

2^ Le Sénat sera ensuite appelé à \roter par assis et levé ou par appel nominal, s*il est régulièrement demandé, sur la partie du texte du projet de la loi qui correspond au tableau :

3* Avant de faire l'appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, il sera procédé, s'il y a lieu, à un vote de révision, portant exclusivement sur les ])ropositions qui auraient pour objet de mettre en concordance les votes définitifs partiels. (Adopté le 15 avril 4884) (l).