Chapitre V. — Des Commissions

60. A l'ouverture de chaque session et après la formation du bureau, le Sénat se divise en autant de commissions qu'il y a de départements ministériels.

Chaque commission se compose d'un nombre égal de membres ; 8*il y a un excédent, il est attribué dans Tordre suivant : .Justice, Intérieur et Instruction publique, Finances, Aflfaires étrangères. Agriculture, Industrie et Travaux publics, Geurre. Chemins de fer. Postes et Télégraphes.

Une commission spéciale, composée comme il est dit à l'article 52, est chargée de l'examen du projet de loi contenant le Budget général de l'Etat.

Les membres des commissions sont désignés au scrutin

n Dans M «Mnce da 22 déc. 1884, le Sénat a décidé qae les budgets formant ie* projets des loU distincts seront renToyés a l'examen des commissions compe* tûtes.

secret par bulletin de liate et à la pluralité relative de&^ul-

En cas de parité de voix, le plus âgé est noramé.

51. Les rapports des comraissioQs contiennent, outre ranalyse des délibérations, des conclusions motivées.

Ils sont déposés sur le bureau, imprimés et distribués la veille de la discussion générale, à moinf* que le Sétiat n'en décide autrement.

Le Sénat peut en ordonner la lecture en séance publiq^ue.

59. Gha(iue commission nomme, pour toute la durée de la session un président et un vice- président. Elle choisit son rapporteur pour chaque affaire.

Chaque commission déléo:ue deux de ses membres pour faire partie de la commission du Budget général de l'Etat et un de ses membres pour former les commissions permanentes des pétitions et des naturalisations.

Le président du Sénat préside de droit la commission à laquelle il appartient et la connnission du Budget de l'Etat. Les vice-présidents président également do droit, l'un la commission des pétitions, l'autre celle des naturalisations.

La commission du Budget général de l'Etat nomme à la majorité absolue un ou plusieurs de ses membres pour faire rapport sur l'ensemble et sur les diverses parties de ce Budget.

63. A l'ouverture de chaque session, le Sénat nomme une commission permanente d'agriculture, de commerce et d'industrie, composée de neuf membres, dont un de chaque province. Elle choisit dans son sein son nrésûdent et son vice-président. On suit, pour la nomination de cette commission, le mode indiqué à l'article 50.

S4I. L'auteurd'une proposition peut assister et être entendu aux séances de la commission chargée de l'examen de sa proposition, même s'il n'est pas membre de cette commission.

66. Un feuilleton indiquant l'analyse de chaque pétition et, autant que possible, les conclusions des rapports de la commission, sera imprimé et distribué vingt-quatre heures avant la présentation de ces rapports à l'assemblée; Tordre de date et d'inscription du procès- verbal devra être observé ; en cas d'urgence, le Sénat peut intervertir cet ordre.

s«. Le Sénat peat, chaque fois qn'il le jugd utile, nommer des commi86k)ns spéciales. Il tixe le nombre des sénateurs qui doiv^ent en faire partie et suit, pour leur nomination, le mode indiqué à Tarticle 50.

Chapitre VI — JHspositions réglant Vexécution de la loi sur les naturalisations,

s«. Le Sénat, après le dépôt des rapports de la commission sur le^ demandes de naturalisation, tixe le jour auquel il sera procédé à la prise en considération II y aura au moins UD jour flramc entre ce jour et celui où le rapport a été déposé.

su. Il est procéùé par scrutin de liste à la prise en considération des demandes de naturalisation.

A cet effet, le bureau fait imprimer des listes portant les noms, prénoms, lieux de naissance, domiciles et professions ou fonctions des pétitionnaires sur la demande desquels la commission a fait son rapport, ainsi qu'un extrait de ce rapport, indiquant les avis des autorités consultées et les conclusions motivées de la commission.

Chaque membre reçoit cette liste â domicile. Il efface les noms des pétitionnaires auxquels il veut reiuser la naturalisation.

Un secrétaire fait Tappel nominal ; les listes sont déposées dans une urne; le bureau vérifie le scrutin; puis deux bureaux. composés chacun de deux scrutateurs tirés au sort et d'un des secrétaires, dépouillent les bulletins.

s». Les listes ne peuvent contenir plus do vin^rt-cinq noms.

Les demandes de grande naturalisation et celles dé naturalisation ordinaire sont portées sur des listes distinctes.

Les listes doivent être distribuées la veille au moins du jour du scrutin.