‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 226 sur 578 · Chapitre YII. — Des députations et adresses · texte numérisé non relu

Chapitre YII. — Des députations et adresses

••. Les députations sont nommées par la voie du sort ; le ^ènat détermine le nombre de membres qui 1&<3 composent. Le président ou un des vice-présidents on fait toujours partie et porte la parole.

61. Les projets d'adresse sont rédigés par une commission composée du président et de quatre membres choisis à )a majorité absolue,conformément aux règles établies par Tarticîe 6. Ces projets sont soumis à l'approbation du Sénat et transcrits, dès qu'ils sont approuvés, aux procès-verbaux des séances.

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