XXXII CONSTITUTION BELGE

4. Les pairs prennent séance A vingt-et-an an, mail n'ont toU délibérait ve qu'à vingt cinq.

S». Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.

CoircoBi>i.vcB, ort. 35.

Tk4T. pbIpa,b. Proj. A, art. 94; B, 7. HuM. (Voy. sourcêê iniiq. êouê l'art. 63 et spécial, séance da 18 déc. 1830}. Van Ov.. id. et p. 513.

CoirsT. PBA,irç. C. an III, 67. — Ch. 1814, art. %. Toute assemblée do la Chambre des pairs qae serait tenn-^ hors du temps do la session de la Chambre dés députas on qni ne serait pas ordonnée par le itoi est illicite et nulle de p'ein droit. Acte add, 1816, 22JmI.). - Ck. 1830, M ii/.).

Aire. Coirsf. faï. [Vog. êotu Vart. 72 Comt.).