‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 244 sur 578 · Chapitre X, Des huissiers, messagers et autres employés de lu Chambre · texte numérisé non relu

Chapitre X, Des huissiers, messagers et autres employés de lu Chambre

9». Les huissiers, messagers et en général tous autres employés nécessaires au service de la Chambre sont nommés et révoqués, à la ma^jorité absolue, par le président, les viceprésidents, les secrétaires et les questeurs.

[La nomination et la révocation des commissionnaires de la Chambre appartiennent exclusivement aux questeurs]. {Résolution du 2^ janvier 1863).

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