‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 254 sur 578 · II. Arrêté royal du Sf janvier fl953... Art. 3. Nul ne Sera · texte numérisé non relu

II. Arrêté royal du Sf janvier fl953... Art. 3. Nul ne Sera

nommé attaché de légation, s'il ne se met et s'il ne s'engage

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EXAMENS DIPLO.MATIg^JKS. 311

à rester à la disposition dn g(5nveriiement pour se rendre, dès qn'i! en recevra l'ordre, an poste qui fui sera assigné d'après les besoins du service.

4. Les années exi^^ées par l'art. 5 de notre arrêté dn 15 octobre 1842, pour nue les secrétaires de lé^tion de première et de deuxième classes puissent respor»tivemont être promus au gvade de conseiller ou secrétaire de première classe, ne s'entendent que des années pnssées en activité do service.

8. Tout secrétaire, tout attaché qni, sans motifs reconnus valables, refnserart soit de so rendre h l'étranger, soit de

Paniciper aux travaux de l'administration centrale, sur ordre qui lui en serait donné pnr le ministre des aftaires étrangères, cesserait de faire partie du corps diplomatique.

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