Admission aux fonctions diplomatiques

I. Arrêté ro^al du lo ocfobri^ ill4f • Ar<. i'''''. Des examens sont institués pour l'obtention du grade de secrétaire de légation.

«. Cette disposition prendra cours à partir du V janvier

II. Arrêté roynl da §«'' août %Ht»n réorganisant rfnstftîction des examens diplomatiques. Art. i*»*. Les secrétaires do légation se divisent en secrétaires de première classe et en secrétaires de seconde classe.

». Les secrétaires de première classe sont choisis parmi les secrétaires de seconde classe ; les secrétaires de seconde classe, parmi les attachés de légation qui, après avoir satisfait aux examens institués par notre arrêté du 10 octobre 184 U ont obtenu un brevet d'aptitude au grade immédiatement supérieur.

3. Les examens ont lien une fois par an, à l'époque qui sera tixée'ultérieurement

41. La commission d'examen instituée au département des affaires étrangères se compose de sept membres, nommés par arrêté royal.