Attributions des agents diplomatiq

Outre la mission générale d'entretenir 1< bienveillance internationale,de veiller aux dr les intérêts du pays en se conformant aux leur gouvernement, les agents diplomatique butions qui résultent de notre législation da Vivantes.

I. Neutralité et indépendance nationai 19 avril 1839 art. 7 (3) impose aux agents diploi des devoirs auxquels doivent se conformer t

n. Ck>MM£acE. Relations avec les cons

[li Cet article ett ainsi conçu : Les candidats, après ar •Mt liTTéa 4 Vé^màe des langues aodennes, auront à i J[<«Bt«, d'abord par écrit et ensaite oralement : l* HU

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J par écrit et ensait» oralement : i* Hi§toir§

; de$ orineipaux traiiéê; V HUMrt de la Belgique-, 3* i ~^', 4* Lamgmé alUmamàê ou anglaiee, au choix du eandilt i puMic naUoual et Hranger-, V EUmmdi du Code «i vrineipeefondamenUmx en nuxtOre de eueceetion [Wore Cpw, dépêchée, rapport, etc. \ 9' Sifetème eommerctal d «; prodmUo dueoldê la Belgique', fabriquée : imporiaUt ^, , >y Arrêtés miniat. des 10 mars 1850 et 4 oct. 1808. KlMérép.4.

da »8 février is&i sur le personnel des consulats art. 6, 12 à 14, 20, 22 — reproduits ci-après.

III. ËTAT CIVIL (1). 1) Code elvii, art. 4«. Tont acte de l'Etat civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu conformément aux lois fï*ançaises par les agents diplomatiques ou par les consuls. --Voir le titre letle titre IV du Code civil.

2) lioî do so mai 188» relative à la célébration des mamages de Belges en pays étranger. Article ani^ae. L'article 170 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

V Les mariages en pays étranger entre Belges et étrangers seront célébrés dans les formes usitées dans ledit pays;

2® Les mariages entre Belges pourront également être célébrés par les agents diplomatiques et les consuls de Belgique, conformément aux lois belges;

3<> Les agents diplomatiques et les consuls de Belgique pourront célébrer les mariages entre Belges et étrangers, s'ils en ont obtenu Tautorisation spéciale du ministre des affaires étrangères;

4<* Les mariages sont publiés conformément aux lois belges, en Belgique, par l'officier de l'état civil et par les agents diplomatiques et les consuls, dans les chancelleries où les unions seront célébrées :

5^ Les mariaces célébrés dans les formes prescrites par les no* 1, 2 et 3 de la présente loi seront valables si les Belges n'ont point contrevenu aux dispositions prescrites sous peine de nullité du chapitre I", titre V, livre 1«' du code civil;

La capacité de la femme étrangère est réglée par son statut personnel.

3} Arrêté royal du 14 mars i8&1 sur la réception des

actes de Fetat civil par les agents diplomatiques et consulaires (Voir Règlements consulaires, p. 142). rv. Extradition, arrestation provisoire, commissions