‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 258 sur 578 · ROGATOIRES, TRANSMISSIONS AUX AUTORITES DE DOCUMENTS · texte numérisé non relu

ROGATOIRES, TRANSMISSIONS AUX AUTORITES DE DOCUMENTS

judiciaires ET ADMINISTRATIFS. Traités d*extradition concile

(1) Ltu diOaratiotu rOaUvêê à Pindigenat étala notturaUtoUon (Code oiril art. », 10; Loi da 16 août 1881 sapra p. 14) reeueê par le* agentt diplowuMguMêonicmêén faitsi en Sétgi^iuê, cmmm eoméguenee d« Ptaitrritoriaim.

par la Belgique (1). — Conventions relatives à la communi- (^ation réciproque d'actes de Vétat civil, etc.

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