Immunités des agents diplomatiques belges en belgique

L Audition en témoignage. 1) toi du »o therm. an iv.

Art. 1er. Lorsqu'il y aura lieu de citer en témoignage, soit en matière civile, soit en matière criminelle, des agents (de la République) auprès des nations étrangères, devant les tribunaux autres que ceux séant dans la commune où ils résident pour l'exercice de leurs fonctions, ou dans la commune où ils se trouveraient casuellement, le juge civil ou offlcier

de police, ou directeur du jury, ou présideat du tribunal criminel, devant lesquels on voudra les produire en témoins, adresseront au juge civil ou directeur iiu jury du lieu de la résidence des aits représentants, directeurs, ministres et agents, un état des faits, demandes et questions sur lesquels les parties civiles, l'accusé ou Taccusateur public désirent leur témoignage. Les officiers de police etjuges civils ou criminels auxquels cet état sera aaressé, feront assigner devant eux les dits représentants, directeurs, ministres et agents, et ils recevront leurs déclarations par écrit.

». Ces déclarations seront envoyées, dûment scellées et cachetées, au greffe du tribunal requérant. En matière civile, elles seront communiquées aux parties. En matière criminelle,elles le seront à l'accusateur public et à l'accusé, conformément aux art. 318 et 319 du coae des délits et des peines.

2) Gode dMnsirnellon erimlnelle, Mvre II, ehap. V. De

la manière dont sont reçues, en matière criminelle, correctionnelle et de police, les dépositions des princes et de certains fonctionnaires publics de l'Etat. Voir spécialement les art. 512, 514, 516.

3) Déeretdo 4 mai 181 S. Art. 4. Dans les affaires autres que celles spécifiées au précédent article, si nos préfets ont été cités comme témoins, et qu'ils allèguent, pour s'en excuser, la nécessité de notre service, il ne sera pas donné de suite à la citation.

Dans ce cas, les officiers chargés de l'instruction, après qu'ils se seront entendus avec eux sur le jour et l'heure, viendront dans leur demeure pour recevoir leurs dépositions, et il sera procédé, à cet égard, ainsi qu'il est prescrit à l'article 516 de notre dit code.

». Lorsque àos préfets, cités comme témoins, ne s'excuseront pas ainsi qu'il est dit à l'article précédent, ils seront reçus par un huissier à la première porte du palais de justice, introduits dans le parquet, et placés sur un siège particulier.

Ils seront reconduits de la même manière qu'ils auront été

•. Les dispositions des deux articles précédents sont déclarées communes... à nos ambassadeurs et autres agents diplomatiques près les cours étrangères.

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II. Tutelle. Code ewii, art. 4«8. Sont également dispensés de la tutelle, les militaires en activité de service et tous autres citoyens oui remplissent hors du territoire de Tempire, une mission de l'empereur.

iso. Si la mission est non authentique et contestée, la dispense ne sera prononcée qu'après la représentation faite par le réclamant, du certificat du ministre dans le département duquel se placera la mission articulée comme excuse.

III. Douane. Voy. i.oî da 8 aoât tsss qui consacre l'exemption de droits de douane en faveur des belges qui reviennent dans leur patrie, pourvu qu'il soit reconnu que les objets sont destinés à l'usage des intéressés et ne sont point des articles de commerce.