‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 261 sur 578 · Traitements et pensions · texte numérisé non relu

Traitements et pensions

Les traitements sont arrêtés chaque année par la loi budgétaire. Les chefs de mission, les conseillers, les chanceliers, les interprêtes et secrétaires jouissent d'un traitement fixe. Le service des attachés de légation est gratuit.

Règles concernant les traitements, retenues, dépenses remboursables, frais de voyage et de séjour des agents diplomatiques : Arrêté royal da «O avril 1814 modifié par les arrété!!9 royaox da IS novembre 1888 et 80 mars 1884.

Règles concernant les pensions : i-oîs des si jaillei et Z9 décembre 1844, 1*9 février 1840, 81 mal 1850, 1 mara

Page 1