POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DU ROT, CONST., ART

15. En cas de décès d'un siûet bdge aa Brésil oa d'un sqjet brésilien en B^qne, 8*11 n'y a ancan héritier conna on présent on aacan exécntenr testamentaire institné par le défunt, lee aatorites locales compétentes informeront de la eirconstanee les consuls on sfcenls consalaires de la nation a laquelle le défunt appartient, afin qn'il poisse en ôtre immédiatement donné connaissance anx parties intéressées.

Les «onsnls généraux, consuls, vice-consmls et agents consulaires auront le droit de poser par enx-mômes ou par délégué ions actes nécessaires a la conserration et a l'administration de la snccession, dans l'intérêt des héritiers ou créanciers, at)« sents on mineurs, jusqu'à ce que ceux-ci soient dftment représentés.

16. La présente eonrention restera en rigneur pendant cinq ans à partir de rechange des ratifications, auquel il sera procédé à Rio de Janeiro aussitôt que flaire se pourra. Dans le cas où aucune des parties n'aurait notifié, douze mois STant l'ezpiraiion de la dite période de cinq ans, son intention de ne pas renonvelor cette convention, cello-cl continuera à rester en vigueur encore ane année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir dn joor où l'une on l'autre des parties l'anra dénoncée.

En foi de qnoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et scellée en double expédition.

j! ait a Bio de Janeiro, le trente du mois de septembre de l'an mil huit cent quatrevingt-deux.