POUVOIR REGLEHËIVTAIKE DU ROI

(Constitution, Art. BT).

Loi da e mars 1818. Nous Guillaume, etc. Ayant pris en considération qu'il est nécessaire de donner aux tribunaux, des règles tlxes sur la punition des infractions aux dispositions générales des règlements d'administration intérieure, pour autant qu'il n'existe pas à cet égard d'autres dispositions pénales déterminées par les lois etc.

Art. t«'. Les infractions aux dispositions arrêtées par les mesures générales ou règlements d'administration intérieure de l'Etat, mentionnés dans l'art. 73 de la loi fondamentale, à l'égard desquelles les lois n'ont point déterminé ou ne détermineront pas dans la suite des peines particulières, seront punies par les tribunaux d'après la nature de l'objet, la gravité de l'infraction et les circonstances qui l'auront accompagnée, d'une amende qui ne pourra excéder cent florins, ni être moindre de dix florins, ou d'un emprisonnement d'un jour au moins, et de 14 jours au plus, ou enfin d'une amende et d'un emprisonnement réunis, mais qui ne pourront respectivement excéder le maximum qui vient d'être indiqué-

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