II. Arrêté royal du «S mnrei 1844. Léopold, etc. Vu les

dispositions de Tarrêté du 13 juillet 1831, portant que des propositions de grâce seront faites tous les quatre mois par les commissions administratives des prisons centrales... Avons arrêté et arrêtons : Art. unique. Les propositions de grâce cesseront d'avoir lieu périodiquement; elles ne seront faites désormais que lorsque les circonstances Texigeront ou quelles seront réclamées par notre ministre de la justice.

(1) Le conseil des grâces établi par l'art. ftdO do Code d'instr. crim., a été aboli an coaxmenceraent de notre régime constitutionnel, par la loi da 26 mars 18S3.