‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 276 sur 578 · V. Déelaratlod · texte numérisé non relu

V. Déelaratlod

Au moment de procéder, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, à la signature de l'acte additionnel à la convention monétaire conclue le 6 novembre 1885, le plénipotentiaire soussigné de S. M. le roi des Hellènes déclare que son gouvernement se réserve de demander, en /kveur de la Grèce, lorsque le cours forcé sera aboli dans ce pays, l'application proportionnelle des dispositions stipulées entre la France et la Belgique dans le dit acte additionnel pour le règlement de leurs comptes réciproques, lors de la dissolution de l'Union.

Il est donné acte de cette réserve par les plénipotentiaires soussignés de Belgique, de France, dltalie et de Suisse.

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