NOMS KT 1 ITKES DE NOBLESSE

correctionnels, sont chargés de dénoncer aux officiers do police judiciaire toute contravention aux art. !•% 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 6 fructidor an II.

«. Ils sont pareillement chargés de dénoncer aux accusa teurs publics les officiers de police judiciaire qui ne poursui- Traient pas les contre venans, et de requérir qu'ils soient eux-mêmes poursuivis conformément aux dispositions des articles 284 et suivants du Code des délits et des peines.

3. Les officiers-généraux et autres des armées de terre et de mer, les régisseurs de renrepistrement, et tous les agents du gouvernement dans les différentes parties d'administrations, seront tenus, sous peine de destitution, de faire connaître aux ministres, auxquels ils sont respectivement subordonnés, les contraventions qu'ils auraient occasion de remarquer, et d'en dénoncer les auteurs ainsi que les complices.

€. Les ministres mettront chaque décade, sous les yeux du Directoire exécutif, le tableau (les contraventions qui leur auront été dénoncées en conséq^uence de l'article précédent, et ils y joindront les pièces justificatives.

III. KmOÎ do si grer minai an XI relative aitx pré7îoms et aux changements de nom. Titre /«^ Des jirénoms. Art. f cr. A compter de la publication de la présente loi, les noms en osage dans les dilférens calendriers, et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne, pourront seuls être reçus, comme prénoms, sur les registres de l'état civil destin«^s à constater la naissance des enfants ; et il est interdit aux officiers publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes.

a. Toute personne qui porte actuellement comme prénom, soit le nom d'une famille existante, soit un nom quelconque qui ne se trouve pas compris dans la désignation de l'article Vrécédent, pourra en demander le changement, en se conformant aux dispositions do ce même article.

S. Le changement aura lieu d'après un jugement du tribunal d'arrondissement, qui prescrira la rectification de l'acte de l'état civil.

Ce jugement sera rendu, le commissaire du gouvernement entendu, sur simple requête présentée par celui qui demandera le changement, s'il est majeur ou émancipé, et par ses père et mère ou tuteur, s'il est mineur.

358 COLLATION DBS TITaBS DE NOBLESSE.

litre IL Des changements de noms,

4. Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au gouvernement.

s. Le gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique.

€1. S'il admet la demande, il autorisera le changement de nom par un arrêté rendu dans la même forme, mais qui n'aura son exécution qu'après la révolution d'une année à compter du jour de son insertion au bulletin des lois.

1. Pendant le cours de cette année, toute personne y ayant droit sera admise à présenter requête au gouvernement pour obtenir la révocation de l'arrêté autorisant le changement de nom ; et cette révocation sera prononcée par le gouvernement, s'iliuge l'opposition fondée.

8. S'il n y a pas eu d'oppositions, ou si celles qui ont été faites n'ont point été admises, l'arrêté autorisant le changement de nom aura son plein et entier effet à l'expiration de Tannée.

9. Il n'est rien innové, par la présente loi, aux dispositions des lois existantes relatives aux questions d'état entraînant changement de noms, qui continueront à se poursuivre devant les tribunaux dans les formes ordinaires.