COLLATION DES TITRES DR NOBLESSE (CONST., ART

Il est appelé à constater Tétat nobiliaire de toute personne q^ui demande soit une élévation en grade, Textension de ses titres à d'autres membres de sa famille, un changement dans ses armoiries, soit enfin la reconnaissance ou la confirmation de lettres-patentés accordées par un souverain étranger.

5. Le ministre des affaires étrangères adresse au conseil héraldique une expédition des arrêtés par lesquels le roi accorde, de son propre mouvement, des titres de noblesse, afin que la commission puisse soumettre ses observations sur le projet des lettres- patentes, les armoiries et les autres détails d'exécution.

6 Le conseil tiendra la liste matricule des nobles et les registres des lettres patentes. Les inscriptions et copies seront signées par le président et contre-signées par le greffier.

1. Le conseil peut délivrer des attestations de filiation et de quartier, et certifier la possession et l'usage des armoiries.

Les attestations et certificats ci dessus mentionnés, sont signés par tous les conseillers qui ont assisté à la délibération et par le greffier.

Les personnes intéressées correspondent à cet effet avec notre ministre des affaires étrangères.

H, Le conseil peut être entendu sur l'adoption de toute mesure propre a assurer le mode d'exécution de tous les actes résultant de l'art 75 de la constitution.

Titre IlL Mode de procéder.

Le président a la direction des délibérations.

Le conseil ne peut prendre de résolution que si cinq membres au moins sont présents à la délibération.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

40. Le greffier, qui assiste à toutes les délibérations, est chargé de la rédaction et de la garde des procès-verbaux [u'il contre signe avec le président.

«I. Si l'affaire soumise au conseil intéresse un parent ou allié d'un conseiller, jusqu'au quatrième degré inclusivement, celui-ci doit s'abstenir.

Les autres cas d'abstension ou de récusation sont, s'il y a lieu, soumis au conseil qui en décide.