COLLATION DES TITRES DE NOBLESSE (CONST., ART

primogéniture passe par décès de titulaire à l'aîné de ses enfants raàles. A Textinction des descendants mâles de la branche aînée du premier titulaire, ou à leur défaut, le titre passe à raîné mâle de la branche qui suit; il ne s'éteint qu'à un décos du dernier descendant mâle du diplômé.

». Notre ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

X. Liste des nobles. Arrélé» royaux des 25 juillet 1825, 2 janvier 1827, 6 janvier 1828, l*"" janvier 1829, l®»" f'émner 1830, 26 septembre 1856, 11 mars 1861, 21 octobre 1873 et 25 septembre 1882 (l).

XI. Code pénal, ari. sso. Sera punl d'une amende de deux cents francs à mille francs, quiconque se sera publiquement attribué des titres de noblesse qu> ne lui appartiennent pas.

»»i. Quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de vingt cinq francs à trois cents francs, ou d'une de ces peines seulement.

»«». Tout fonctionnaire, tout officier public qui, dans ses actes, attribuera aux personnes y dénommées des noms ou des titres de noblesse qui ne leur appartiennent pas, sera puni, en cas de connivence, d'une amende de deux cents francs à mille francs.

Voir égal, les art, 31, 32 et 33 qui autorisent les cours et tribunaux à pi^ononcer Vinteraiction à perpétuité ou à temps de porter aucun titre de noblesse,

(1) Le MonUeur du 19 octobre 1882 a publié comme annexe à l'arrôté du 86 sept«mbre 1H8S, l'éUt nominat f etalphnbétiqae des familles faisait partie de la doblesse du rojaumc au ai décembre 1881.