XXXVI CONSTITUTION BELGE

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.

CoKOOBD^ci, art. 64, 90, ilO, 111, 116, 118, 118, 181, 183. TuAixis, Toy. p. 1, 843, 963 fsoramaire).

TBi.T. PBiPi.B. Froj. A., art. 6 et 61; B, 13, 37 à 39 ; C, 44. HufU., t. II, p. 76.

CoirsT. Pats- Bas. L.f. 1816, art. 67. Le Boi déclare la guerre et fait la paix ; il en donue eonnaisBance aux deax Chambres des Etats Généraux. Il y joint les communications qu*il croit compatibles avec les intérêts et la sftreté de l'Etat. — 68. au roi appartient le droit de conclure et de ratifier tons antres traités et con- Tentious. Il en donne connaissance aux deux Chambres des Etats Généraux, aussitôt qu'il croit que l'intérôt et la sûreté de l'Etat le permettent. Si des traités, conclus en temps de paix, conlieunent une cession ou un échange d'une partie du territoire du royaume ou de ses possessions dnns les autres parties du monde, ils ne seront ratifiés par le Bol qu'après qu'ils .ont été approuvé par les Etats Géné« raux. — 69. Le Bol dispose des forces de terre et de mer ; il eu nomme les officiers et les révoque, avec pension, s'il y a lieu.

COKST. PBAAÇ. C. 17»1, t. m, ch. III. s. I, art. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et aécessairc du Rui et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencés, d'un ftllié a soutenir ou d'un droit a conserver par la force des armes, le Boi en donneia sans aucun délai la notification au corps législatif et en fera connaître les motifs... Chap. IV, sect. III, art. 1, 2, 3. — C, 1793. art. 63. Le Corps législatif propose des lois et rend des décrets. — 64. Sont compris sous le nom

fénéral de lois : ... la déclaration de guerre. — C. an III, 326. La guerre ne peut tre décidée que par un décret du corps législatif sur la proposition formelle et nécdssairc du directoire exécutif... art. 317 à 331 ; art. 332. Dans le cas on un traité renferme des articles secrets, les di-^positions de ce^ articles ne peuvent être destractifs des articles patents ni conteuir aucnne aliénation du territoire de larépa. bliqoe. Voy. en^oréart, 339 et 334 —C. an VIII, art. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et do commerce sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur cet objet... se font un comité secret quand le gouvernement le demande. — 61. Les arUcles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. — Sèn. Conê. org. en JT. 68. — Ck. 1814, U. — Ch. 1830. Le Roi est le chef suprême de l'Etat ; Il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...

Akc. CoirsT. Hi.T. Autorité railiUire. Poullet, p. ISI, 408, 413, 416. — Droit de guerre et de paix. p. 76, 176-2*. - Traités: 406. 411. 163, 176.— Aliénations de territoire : 163, 175.