II. Cod« d« proeédore ctvtle, art. 69.. Seront assignés

4* L'empereur pour ses domaines en la personne du procureur impérial de Tarrondissement (l).

III. Dotation de S. A R. le comte de Flandre, i-oi du f o mars 1869 art. f «r. La dotation annuelle de cent cinquante raille francs, allouée à S. A. R. le comte de Flandi^e par 1? loi du 15 mars 1856, est portée à deux cent mille francs a partir de la date de son mariage, avec réversibilité éventuelle, en cas de décès, jusqu'à concurrence de cinquante mille francs, au profit de sa veuve.

t. Le crédit allouée à Tart. 2 du budget des dotations de Texercice 1867 sera augmenté conformément à l'art. I"" de la présente loi.

Section II. — des ministres.