RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE

(Constitution» /krt« OO, Ol, 13^}«

I. L.0I do 18 juin 1869 sur Voroanisation judiciaire. Art. 158 {reproduit ci-après, Chap. III).

II. Loi temporaire do 19 Juin 18fl5 sur la responsabilité ministérielle et sur les délits commis par les ministres hors de Vexercice de leurs fonctions. Art. i«'. Les crimes et délits commis par un ministre hors de Texercice de ses fonctions sont déférés à la cour de cassation, chambres réunies.

«. L'instruction ne peut être commencée ni la poursuite intentée sans Tautorisation de la Chambre des représentants.

Sauf le cas prévu par le § !•' de l'art. 41 du Code d'instruction criminelle, l'arrestation préventive d'un ministre ne peut être opérée qu'avec la même autorisation.

Si le ministre est membre du Sénat, la poursuite et l'arres-

(I) D'après Part. 17 da projet de réforme du Code de procédure cirile, c^ett r«dminUtmtoar oo intendant de la liste civile qui représentera le roi en Joatice.