‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 296 sur 578 · COMPÉTE.^CE DES DIVERSES JURIDICTIONS · texte numérisé non relu

COMPÉTE.^CE DES DIVERSES JURIDICTIONS

Constitution (i^rt. 99 à 109).

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Code elHl 1804. art. 4 et 5, p. 4S2 note. L. 1*' avril 1S79 (présenUtions) p. Sha. L. da 4 août, I832, p. 427 nnte. L. 31 juitl. 18>)\ (modifie. dirersMtBMfoiiM.

L. 27 ju«l. 1B67 (mise a la retraite) p. 421. A.r. \" déc 1881 (Chambr.C. App.) p. .^Sh. L. 18 Juin. 1869 (orfirftn. judic.) p. é70. A. r. 6 déc. ISiil (Id.) p. 387 >.

L. 25 mars 1876 icompétence) p. 4*3. A. r. 21 déc. 1H81 (Id.) p. 3i7 ».

L. 14 fér. 1878 (affaires élect.) p. 388. L. 23 déc. 1882 (affaires élector.) p. :i87

L. 16 avril 1878 (lonq^aes usises) p. 394. L. 2 jain 1884 (élect. trib. corom.; p. :{i<7. L. 31 mars 1884 (Chambr. C. de cass.) p. 398.

Tableau des tribaiiaux de première instance p. 418.

Tableau des tribunaux de commerce p. 419.

Tableau des Cours d'appel p. 419.

Tableau des trailemonts des membres a l'ordre jalictalre p. 42o.

LÉGISLATION COORDONNÉE. Loi do iS Jola iSao.

Titre I«'. — Du pouvoir judiciaire.

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