Chapitre /•*'. — Des justices de paix

Art. fer. Il y a un juge de paix et deux suppléants dans chaque canton judiciaire limité dans sa circonscription ae tuelie.

Toutefois, le roi peut, si les besoins du service le perm^î tent, charger un juge de paix de desservir un canton contigu . ce juge n'a droit, de ce chef, qu'aux émoluments.

». Le siège et le ressort des justices do paix sont déterminés par le tableau joint à la présente loi (1).

a. Nul ne peut être juge de paix s'il n'est âgé de vingt-ciini ans accomplis et s'il n a obtenu le grade de docteur en droit.

4, Le juge de paix et ses suppléants sont nommés par le roi.

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Les juges suppléants sont, comme le juge de paix lui-même, nommés à vie; ils ne peuvent être nommés qu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis.

s. Les audiences en matière civile et de police sont tenues au chef-lieu de chaque canton.

6. Pans les communes divisées en plusieurs justices de paix, le service du tribunal de police est fait successivement, pendant un terme à fixer par arrêté royal, par chaque juge de paix en commençant par le plus ancien.

Le gouvernement peut, dans ce cas, diviser le tribunal de police en plusieurs sections, tenues chacune par un juge de paix.

1. En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, ses fonctions sont remplies par un suppléant.

Les suppléants sont appelés à remplacer le juge de paix suivant 1 ordre de leur nomination.

». En cas d'empêchement légitime d'un juge de paix et de ses suppléants, le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel est située la justice de paix renvoie les parties devant le juge de paix du canton le plus voisin.

La distance d'une justice de paix à l'autre est réglée d'après celle des chefs-lieux entre eux.

Le jugement de renvoi est rendu à la demande de la partie la plus diligente, sur simple requête, sur les conclusions du procureur au roi, parties présentes ou dûment appelées.

Ce jugement n'est su8cej3tible ni d'opposition m d'appel.

•. Il y a dans chaque justice de paix un greffier qui est nommé et peut être révoqué par le roi.

fo Les greffiers des justices de paix peuvent avoir un ou plusieurs commis greffiers dont ils sont responsables et dont le.traitement est à leur charge.

ti. Nul ne peut être nommé greffier d'une justice de paix s'il n'est âgé cle vingt-cinq ans accomplis.

Nnl ne peut être nommé commis greffier d'une justice de paix s'il n a vingt et un ans accomplis.

i«. Les commis greffiers des justices de paix sont nommés et peuvent être révoqués par les greffiers.

ts. Le greffier de la justice de paix remplit ses fonctions au tribunal de police.

372 POUVOIR JUDICIAIRE (CONST., ART. 92 à 107).

Dçins le cas de Tarticle 6, chaque greffier lait le service avec le juge auquel il est attaché.

t4. Les minutes des actes des juges de paix en matière civile et de police sont déposées tous les ans dans un local fourni par l'administration communale, et les expéditions en sont délivrées par les greffiers de ces juges.

Les juges de paix veillent, sous leur responsabilité, à l'exécution de cette disposition et prennent reçu de Tadministration communale.