COUR DE GAND

Le conseil provincial de la Flandre orientale présente à huit places ; celui de la Flandre occidentale, à sept places.

La l" présentation appartient à la Flandre orientale, la 2me à la Flandre occidentale

Cet ofTrtre est s»i vi iusques et y compris la 15»™» présentatioa; la 15"» est attribuée à la Flandre wientale^

384 POUVOIR JUDICIAIRE (CONST., ART. 92 à 107).

Cet ordre sera observé après les présentations à la quinzième place de la série en cours d'exécution.

[Loi du so Jaiiiei 1881, art iv. — L*ordre déterminé par l'art. 70 de la loi du 18 juin 1869 pour les présentations aux places vacantes de conseillers à la Cour d'appel de Gand est complété comme il suit :

La 16me présentation appartient à la Flandre orientale ; la nmc à la Flandre occidentale ; la 18™« et la 19«»e à la Flandre orientale ; la 20nie à la Flandre occidentale et la 21"® à la Flandre orientale.]