XXXVIII CONSTITUTION BELGE

les trois mois par les collèges électoraux. — Ck. 1814, 60. — Acte add. mi5, art. ^1. L'empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la Chambre des reprétentanU. La proclamation qui prononce la dissolution, convoque lt*.s collèges électoraux pour «ne élection nouvelle et indique la réunion des représentants dans hîx mois au

S lus tard. — Ch. 1830, 21 ; 42. Le Roi convoque chaque année :es deux chambres : les prorofirc et peut dissoudre celle des députés ; m.kis dans ce cas il doit en cou* Toquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

Aire. CosrsT rat. Convocation, réunion, sépirallondes Etats. Poullet, p. 15 ft s., les. 173. 277, S80 ss., 286 s.

1». Il a le droit de remettre ou de réduire les peines i)rononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.

CoscoKDAifCB, art. 9, 91. LIoisl. ooobd., p. 343.

Tbav. PBBPA.H. Proj. A. art. 66; B, 44 ; 0, 49. HuyU., t. II. p. 153 ( ^an Oo.. p. 504).

CoffsT. Pays-Bas, L.f. 1815, art. 67. Le Roi a le droit de faire {frice, après avoir pris l'avis de la Haute Cour du royaume.

CoirsT. FBAirç C. 1791, ait. 9 et L. 6 sept. 1791,7 et 8 (abolition des lettres de grâce). — C. 1793 96 et L. 15-18 mai 1793. — 8én. eoru. org. an X, 88. — C. êén. 1814, 17. — Ok. 1814, 67. — Acte add. 1815, 57. - Ck. 1830. art. Sd. Le Roi a lie droit de faire {crâce et celui de commuer les peines.

Compar. Co58T. wolaisb. Réserve pour le cas û'empea^^ment. CoirsT. Etats- Umm D'AxiaiQUB, 1787. Art. 11, ». II. Môme réserve.

Aho. coirsT. KAT. Droit de gr&ce. PouUet, p. 396, 4«2, 445, 466. 471.