Chapitre 7. — Bu service des audiences et du roulement

flos. Indépendamment do la liste de rang, il est dressé dans les cours et tribunaux une liste pour régler l'ordre du service et qui est renouvelée tous les ans dans la huitaine qui précède les vacanceir.

Chaque conseiller ou juge, lors da ta nominatioa» entre

dans la cbambre à laquelle appartenait le conseiller ou juge dont la démission ou le décès a donné lieu à sa nomination. 194 Dans les cours et tribunaux, il se fait cbaque année, par le premier président ou le président, un roulement des conseillers et des juges, de manière que chacun d'eux fasse consécutivement le service de toutes les chambres et que chaque chambre soit intégralement renouvelée en trois années et, autant que possible, par tiers.

m». Néanmoins celui qui aurait été rapporteur dans la chambre dont il serait ensuite sorti par le roulement, revient dans cette chambre pour y faire les rapports dont il aurait été chargé.

«Ml. Si les membres d'une chambre dépassent le nombre requis pour siéger, le service des audiences est réparti entre eux, dans Tordre arrêté chaque année par la chambre, après le roulement annuel.

Lorsque, par des circonstances extraordinaires, les membres d*ane chambre appelés à siéger dépassent le nombre requis, le dernier nommé s'abstient.

«•i. Le premier président de la Cour de cassation ou d'une Cour d'appel et le président du tribunal de première instance composé de plusieurs chambres président la chambre à laquelle ils veulent s'attacher.

Ils président les autres chambres quand ils le jugent convenable ; ils y font faire l'appel général des causes, au moins une fois par semestre.

1»». Le procureur général près la Cour de cassation et près les Cours d'appel attache ses avocats généraux, pour le service des audiences, à la chambre où il croit leur service lo plus utile.

«iKi. Le service d'audience, ainsi que celui du parquet, est distribué par le procureur du roi entre lui et ses substituts.

Le procureur du roi est toiyours le maître de changer la destination qu'il a donnée à ses substituts. Il peut aussi, toutes les fois qu'il le juge convenable, remplir lui même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.

«oo. Le greffier distribue le service entre lui et ses gretliers adjoints.

410 POUVOIR JUDICIAIRE (CONST., ART. 92 à 107).