Chapitre YIIL — De la résidence

«11. Les juges de paix et leurs greffiers sont tenus d*» résider au chef-lieu du canton.

Les suppléants des juges de paix sont tenus de résider dan> l'une des communes du canton.

Les présidents, conseillers, juges, juges suppléants, pro cureurs généraux, procureurs du roi et leurs substituts, le^ greffiers et greffiers adjoints sont t,enus de résider dans l;i ville où est établie la Cour ou le tribunal.

Le gouvernement pourra accorder une dispense aux membres des tribunaux ae commerce.

»i«. En cas d'infraction à la disposition de l'article précédent, les juges de paix sont avertis par le président du tribunal de première instance, lès membres du tribunal dt* promiôro instance et du tribunal de commerce, par le premier président de la Cour d'appel, et les membres de la Cour

Qaant aaz ûffalrcii de milice, TOir Us articles 48 et siirants de la loi de miH«« coordonnée, infra.

d'appel et de la Cour de cassation, par le premier président de cette dernière Cour.

L'avertissement se fait par lettre chargée à la poste, soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public.

Faute de se conformer à la loi dans le mois de Tavertissement, ils sont cités, savoir : les juges de paix, les présidents et les juges du tribunal de première instance et du tribunal de commerce, devant celle des chambres de la Cour d'appel où siège habituellement le premier président, et les membres de la Cour d'appel ou de cassation, devant l'assemblée générale de la Cour de cassation Ils sont déclarés démissionnaires ou, suivant les circonstances, il leur est accordé un nouveau délai, lequel ne pourra excéder trois mois.

Les pièces de 1 instruction sont adressées, dans les huit jours, au ministre de la justice.