Chapitre IIL — De Vorganisation intérieure des conseils

ss. Chaque conseil de prud'hommes forme dans son sein un bureau qui a pour mission de concilier les parties.

Le bureau de conciliation se compose de deux membres pris, l'un parmi les chefs d'industrie et l'autre parmi les ouvriers.

Deux membres suppléants, choisis dans l'une et l'autre catégorie, sont désignés pour remplacer, le cas échéant, les membres effectifs.

Le greffier assiste aux séances du bureau de conciliation.

Celui-ci est renouvelé tous les trois mois. Les mêmes membres peuvent être réélus.

Toute affaire non conciliée est renvoyée devant le conseil.

84. Le bureau de conciliation tient au moins une séance par semaine.

Le président du conseil peut convoquer extraordinairement le bureau de conciliation.

Il peut aussi, d'après la nature des affaires et en se conformant au § 2 de l'art 33, renvoyer les parties en conciliation devant deux membres du conseil autres que ceux qui composent le bureau de conciliation.

(1) Les pnxd'hommeB et sappldants nouTellement élus doirent être installés dès 4)ue lear élection a été reconnoe Talide. et après cette installation le conseil doit se réunir en assemblée générale pour procéder aa choix des candidats A la présidence et à la rice présidence. Si les président et ylce-présideat font partie de la moitié des membres sortants, l'assemblée doit être présidée par le doyen d'A^e. [Cire, min . M., 13 novembre 1868).

S6. Nalle affaire ne peat être déférée au conseil qu'après avoir été soumise au bureau de conciliation.

Le conseil ne procède au jugement qu'après avoir également épuisée la voie de la conciliation.

M. Le conseil ne peut siéger que moyennant la présence d'un nombre égal de prud'hommes patrons et de prud hommes ouvriers. Ce nombre est au moins de deux prud'hommes patrons et de deux prud'hommes ouvriers, quel que soit celui des membres dont se compose le conseil. Le président et le vice -président, s'ils sont cnoisis hors du conseil, ne sont pas compris dans ce nombre.

La présence du président ou du vice-président est toujours requise.

S'Y. Chaque fois que les prud'hommes d'une des catégories s?€ présenteront en nombre supérieur aux prud'hommes de l'autre catégorie, le conseil désignera, de commun accord, les membres de la catégorie la plus nombreuse qui devront se retirer, afln d'établir l'égalité.

En cas de désaccord, les membres les plus jeunes ne prendront point part au jugement.

88. Si, au jour de l'audience, les membres présents ne se trouvent point dans les conditions requises pour siéger, aux termes de l'art. 36, les affaires seront remises à une procbaine audience.

Si, à cette seconde audience, la même circonstance se reproduisait, il pourra être passé outre au jugement des affaires remises, quelle que soit la composition du conseil, pourvu que le nombre des prud'hommes présents ne soit pas inférieur à quatre

99, Dans le cas de l'article précédent, après la première audience, le greffier convoquera les prud'hommes par écrit ei à domicile, pour l'audience suivante. Le bulletin de convocation devra être remis au moins trois jours francs avant celui de la réunion. Il fera mention de l'impossibilité où s'est trouvé le conseil de se constituer et rappellera la disposition anale de l'art. 38.

40. Le conseil tient au moins deux séances par mois ; en cas d'urgence, il peut être convoqué extraordinairement par le présiaent.

Titre IL— De la compétence des conseils de prud'hommes.

41. Les conseils de prud'hommes connaissent des contestations, soit entre ouvriers, soit entre chefs d'industrie et leurs ouvriers des deux sexes, pour tout fait d'ouvrage, de travail et de salaire, concernant la branche d'industrie exercée par les justiciables.

La compétence, quant au lieu, est fixée par la situation de la fabrique, et, pour les ouvriers travaillant à domicile, par l'endroit où l'engagement a été contracté.

[liOl do 25 mars f SVe ari. 8 n» & Supra p, 424.]

4». Sans préjudice des poursuites devant les tribunaux ordinaires, les conseils de prud'hommes pourront réprimer, par voie disciplinaire, tout acte d'infidélité, tout manquement

5 rave et tout fait tendant à troubler Tordre et la discipline e l'atelier.

La peine ne pourra excéder vingt-cinq francs d'amende.— Arr. rot/, du 25 oc t. 1861 art, l«r

48. En condamnant à ramende,les conseils de prud'homme.^ ordonneront qu'à défaut de payement dans la quinzaine, à dater du jugement s'il est contradictoire, et de sa signification s'il est par défaut, elle soit remplacée par la mise aux arrêts pendant un temps gui ne pourra excéder trois jours, sans qu'il soit besoin de signification des sentences contradictoires ni de mise en demeure.

Le gouvernement déterminera le mode d'exécution des arrêts, de manière qu'ils soient subis dans des locaux spé- j ciaux.

Le condamné peut toujours se libérer en payant l'amende. — Arr, roy, 25 oct. 1861 art. 2.

44. L'appel des sentences qui prononceront l'amende sera porté devant le tribunal civil de première instance de l'arrondissement du siège du conseil de prud'hommes. Il devra être formé, sous peine de déchéance, par une déclaration j faite, au greffe du conseil, dans le délai de huit jours à dater : de la prononciation, ou de la signification du jugement s'il I est par défaut.

La personne condamnée par défaut par le conseil de prud'hommes pourra s'opposer à l'exécution du jugement par déclaration au bas de 1 acte de signification ou par déclara-

lion faite au greffe du conseil, dans les trois jours de la signification. L'opposition emportera de droit citation à la première audience.

Elle sera non avenue si l'opposant n'y comparaît pas, et le jugement que le conseil aura rendu sur l'opposition ne pourra être attaqué par la partie çiui l'aura formée, si ce n'est par appel, ainsi qu'il a été dit ci-dessus.