‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 329 sur 578 · Les infractions prévues à l'art 42 se prescrivent par · texte numérisé non relu

Les infractions prévues à l'art 42 se prescrivent par

âuinze jours. Ce délai court, pour les faits commis à bord es bateaux de pêche,du jour de la rentrée du bateau au port

46. Les parties peuvent toujours, de commun accord, se présenter devant les prud'hommes, pour être conciliées par eux, même sur des différends en dehors de la compétence du conseil ; dans ce cas, elles sont tenues de déclarer qu'elles demandent leurs bons offices.

Cette déclaration est signée par les intéressés, ou mention en est faite, s'ils ne savent ou ne peuvent pas signer.

La disposition qui précède est également applicable aux contestations des chefs d'industrie entre eux.

4i.Les conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à deux cents francs sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter (1).

Il n'y aura lieu à l'appel des sentences préparatoires ou interlocutoires qu'après les sentences définitives et conjointement avec l'appel de ces dernières.

L'appel sera porté devant le tribunal de commerce, saut pour les affaires des mines, dont connaîtra le tribunal civil de première instance.

49. Lorsque à la demande principale il est opposé une demande reconventionnelle ou en compensation, et que chacune d'elles est susceptible d'être jugée en dernier ressort, le conseil de prud'hommes prononce sur toutes sans appel. Si l'une des demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, il ne sera prononcé sur toutes qu'en premier ressort.

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