JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (i

(Constitution, /krt. 03 et 03)«

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

L. communale da 30 mars 1836, p. 446 is. L. 16 mars 1865 (ealsae d'épare.) p et»

L. 26 mal 1838 (compUb. provinc.) p. 446. L. 4 mars 1870 (temporel caltTaj d! 44.".

li. 10 avril 1B41 (chemins vicinaux) p. 448. L. 2 avr. 1873 (servitudea mlllt). p 440

L. 1" mai 1843 (dommag., révolat.) p. 449. L. eoord. 18 sept. 1873 (milice) p. 447

A. r. 12 avr. 1843 (dette nationale) p. 449. L. 14 mars 1876 (domic. de sec ) p 419

L. 29 oct. 1846 f Cour des comptes) p. 416. L. 22 juin 1877 (Uxes locales^ p 447

L. 13 Juillet 1853 (garde civique) p. 417. L. 81 mars 1879 (monnaies) p. 44S

L. 19 d4c. 1864 (bourses d'études) p 4^47. Lois élect. coord. 30 Juill. 1880, pâaslin.

LÉGISLATION COORDONNÉE. ï. En matière électorale. 1) Vérification des élections générales : Juridiction des Chambres législatives Concititatioo, art. 34 supra et lois

électoraleia ooordoonéefi n^ S40 SS. înfra*

2) Vérification des élections provinciales : Juridiction du conseil provincial. ïïjolm électorales coordonnées no Sft4 ss

infra.

3) Vérification des élections communaJes : Juridiction de la députation permanente avec recours au roi. L.oiséloeto. raies coordonnées n» 96* infra.

4) Contestations sur la démissio7i de conseillers com?nunaux : Juridiction de la députation permanente. L.ols électorales coordonnées n^' S69 infra,

II. En matière de comptabilité de l'Etat ? Juridiction de la Cour des comptes et d'une commission formée au sein de la Chambre des représentants. ConNtitntton, art. ne et loi

du SO octobre lM46y art. lOet f 8 infra.

IIÏ. En matière de comptabilité provinciale ; Juridiction

de la Cour des comptes. Loi da S5 mal «988, art. 6 infra.