JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

de la dôputation permanente. Loi eoiniiiaaaie,ari.f «i infra.

V. En matière de comptabilité des hospices, bureaux DE bienfaisance ET MONTS DK PIETÉ : Juridiction de la députation permanente. L.0I «omnniiM», an. 19 infra,

VI. En matière de comptabilité des fabriques d'église. Les comptes des trésoriers sont arrêtés en partie par l'évéque, en partie par la dépu tation permanente, coi du 4 Wkmrm IfilO, art. 8 el 9 supra p 134.