VII. En matière DE COMPTABILITÉ RELATIVE AUX BOURSES

d*etudes : Intervention de la députation permanente et du

roi. l>oi «In 19 déeenlire f 8€i4« ari. 99 SUpra p. 217.

VIII. En matière de milice : Juridiction du conseil de milice en premier ressort et du conseil de révision en dernier ressort, lioi de mlliee ooordonnée, art. 86 nm. dOy

48 s«. infra.

IX. En matière de garde civique : Juridiction des conseils de recensement en premier ressort et des députations permanentes en dernier ressort. Loi eoord. da f s juillet 1868,

art. 1^ et 18 infra,

X. En matière d'impôts directs au profit de l'état : Décision des directeurs provinciaux des contributions directes, saui recours à la Cour d'appel. Loi» électorale/i

coordonnées n^ Z 1.

XL En matière de taxes locales. 1) Juridiction de la députation permanente en premier ressort (et de la Cour d'appel en dernier ressort) pour les contestations relatives aux taxes provinciales et communales des sociétés anonymes ou en commandite par actions. t.oi da zz jain 18*99 mrt» l''^ Il peut être interjeté a[)pel par les parties en cause contre les décisions des députations permanentes des conseils provinciaux en matière de patente des sociétés anonvmes et des sociétés en commandite par actions.

"«-•. La présente loi est applicable aux provinciales ou communales des sociétés mentionnées à l'art. V Voy. i>oi« électorales coordonnées no dt infra.

E) Juridiction de la députation permanente en premier et dernier ressort pour les réclamations relatives aux autres impositions communales directes. Loi communale da 30 mara