XIII. En MATIÈRE de partage de PROPRIÉTÉS, DETTES ET

ARCHIVES COMMUNALES : Décisiou par trois commissaires nommés par la députation permanente et jugeant sous son approbation et sauf recours au roi. LioI eomniaiiaie, art. 161 ■• infra,

XIV. En matière d'affouage : Décision de la députation permanente en cas de réclamation contre les délibérations de Tautorité communale. I-.0I commuiiaie, art.iv no 8 infra.