JURIDICTIONS MILITAIRES

corps de Tarmée. et des recrues, dès que la lecture des articles militaires leur a été faite, sans distinction qu'ils aient reçu ou non, en tout ou en partie, la prime d'enp^agement stij>ulée. Sous la dénomination d'armée de terre, sont compris aussi les inspecteurs et les sous-inspecteurs de l'administration de l'armée, les payeurs en campagne, les officiers de santé et ceux qui sont employés au recrutement avec un rang militaire, pour tout le temps que dure leur commission. [Liol d«* ««iiillngeat du 91 décenilire 1811 reproduite par les lois des 30 décembre 1878 et 22 mai 1880... Les volontaires de toutes les catégories de même que les miliciens acquièrent la qualité de militaires par le fait de leur incorporation et de la lecture qui leur est donnée des lois militaires.] — Voy. Arr. roy, du %Q juillet 1821 : miliciens en congé temporaire ou limité. — Arr, roy. du 27 octobre 1821 miliciens en congé momentanément sous les armes. — Arr. my. des 12 nov, 1875 et 7 aoi^t 1877 : miliciens en congé illimité pendant toute la journée des revues d'inspection (1).

(I) La ix>i DX7 1) XRUMUSB AirV.encore en vignear en Belgiqae ?orte : Ari.9.NaI ne sera tradait aa conseil de (guerre qae les milllaires, les Indiridas attachés A l'année, a sa suite, les embauchcurs, les espions et les habitants de pays ennemis oceopés par les troupes delà république pour les délits dont la connaissance est attribuée au conseil de guerre.

10. Sont seuls réputés attachés à l'armée et à sa suite et comme tels justiciablts des eonaeils de guerre :

1* L«8 Toitnriers, charretlerb, muletiers et conductenrs de charrois employés au 'ransport de rartillerie, bagages, ri Très, fourrages de l'armée, dans ies marches, C4mpa, cantonnements, et pour l'approTisionnement des places en état de siège;

2* l^s ouvriers suirant l'armée;

3" Les gardes des magasins d'artillerie, ceux des vivres et fourrages pour les distributions, soit au camp et cantonnement, soit dans les places en état de siège;

V Tous les préposés aux administrations pour le service des troupes;

6* Les secrétaires-commis et écrivains des admlnistrateure et ceux des états m^rs;

8* Lee agents de la trésorerie près l'armée;

7* Les commissaires de guerre ;

8* Les Individus chargés de la levée des réquisitions pour le service en approvisionnement des armées et ceux préposés à la répartition et perception des contributions militaires;

8* Les médecins, chirurgiens et infirmiers des hôpitaux militaires et ambulances; les aides ou élèves des chirurgiens desdits hôpitaux et ambulances;

10* Les vivandiers, les munitlonoaires et les boulangers de l'armée:

!!• Ti«s domestiques au service des officiers et des employés à la suite de l'armée.

Le règlement militaire de 1799 peut encore être invoqué comme source du Code de 1816. Sous le titre : Juridiction militaire, i! disposait comme suit :