CONSEILS DE GUERRE

et contraventions relatifs à la perception des impôts, droits et contributions, soumis au juge civil à ce compétent.

[Loi do « Janvier fiMf sur le duel art. 9. Il n'est pas dérogé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux militaires. Cependant le militaire qui se sera battu en duel avec un individu non militaire, sera soumis à la juridiction ordinaire, lors même que ce dernier ne serait pas poursuivi.]

[Loi du 98 février 1882 sur la chasse art. 80. Les militaires poursuivis à raison d'infractions prévues par la présente loi seront soumis à la juridiction ordinaire.]

14. Pareillement le juge militaire s'abstiendra de connaitre ou de prononcer dans le cas des militaires ou des employés lorsqu ils auront commis un délit cor\jointeraentavec d'autres personnes qui sont du ressort du juge civil ou q^ue ces dernières y seront compromises; mais alors ces militaires ou employés seront remis au juge civil ou laissés à sa juridiction à cause de la connexité. — Voy. Loi du 24 mars 1846 art, 2 sur la vente d'effets militaires.