CONSEILS DE GUERRE

1) Code de proeédare pour l'armée de terre du tO Juillet

1814. I. Conseils de guerre provinciaux (1) art. iSf .

(I) Ils sont an nombre de sept : correspondant aox septt districts mllitairefl solvants : Anrers. Brabant, Flandre orientale, Flandre occidentale, Hainant, Liège- Limboar^ et Namur- Luxembourg.

Il importe encore de signaler ici les institutions saiTftntes :

1. CovsKii. o'BVQnBia. La loi du 16 juin 1836 porte : Art. 1*'. Les officiers de tout grade, en activité, en disponibilité, en non-actirité ou mis au traitement de réforme, pourront être privés de leur grade et de leur traitement pour les causes ei-aprés exprimées : 1* Pour faits graves non préms par les lois qui sont de nature à compromettre Thonneur et la dignité de la profession des armes on la subordination militaire...

2. Lorsqu'un des faits énumérés en l'art. 1*" spra imputé h un officier, la ministre de la guerre ordonnera la réunion d'un conseil d'enqnéte...

3. Le conseil d'enquête est composé de sept membres, suivant le grade de l'offlder ÎBCidpé, conformément an tableau Joint a la présente loi.

...7 Jl sers formé.dans ehacnoe des divisions de l'armée et dans chaque province, une liste de tous les officiers en activité du service par grade et dans laquelle seront désignés, par la voie d« sort, les officiers qui devront composer les conseils d'en* loétob

...11. Le proeè#-vcrbal d'epquéte,signé par les membres du conseil et par Tandltew, et l'avis du conseil d'enquôte, signé par les membres, seror.t envojés, dans les trois Jonrs après la clôture, au ministre de la guerre.

456 TRIBUNAUX^ MILITAIREvS, CONST., ART. 94 ET 105.

Toutes les fois que, dans le chef-lieu même, ou dans quelque autre endroit situé dans Tarrondissement ou le district militaire, il aura été commis un délit au sujet duquel les officierscommissaires aient pris des informations, un conseil de guerre sera ordonné, tel qu'il a été dit. — Voy. Règlement sur le service de garnison 20 déc 1858 art. 334 ss.

18». Pour former ce conseil de guerre, le commandant nommera sept membres, le président y compris, qui tous devront avoir le grade d'officier.

188 Les fonctions d'accusateur public et celles de greffier y seront remplies par l'auditeur militaire, qui devra avoir pris ses degrés dans une des universités de ce pays, et qu'il

f>laira au souverain de nommer dans chaque chef-lieu de 'arrondissement ou du district pour un temps illimité, mais cependant toujours jusqu'à ce qu'il ait avis d'une nouvelle disposition (1). — Lois des 29 janvier 1849 art, 6 et 9 mars 1876 ci-après p. 458 ss.