V. En MATIÈRE DK JUSTICE CONSULAIRE daus Ics pays hors

chrétienté. I.0I du si décembre 1851 art. S6 supra p. 337.

VI. En MATIÈRE DE RÉVISION DES LISTES ELECTORALES POUR LES CHAMBRES, LES CONSEILS PROVINCIAUX ET COMMUNAUX, LES TRIBUNAUX DE CO.MMKRCE ET LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. IjOIh électorales coordonoéeK art. 82 infra.

VIL En aiATIÈRE de validation des élections POUR LES

contre les arrêta ou jagements) et de rarrété da 15 mars 1916 ont serri de baaa à la jariapradence.

Le traité pratiqué du pourvoir en ea»9aiion par M. Sehejfvm I"* édition 1884

Iaoaa crease an motnent: moment oo noas écrivons) renferme comme aunete tontea ea diapoaitiona légalea et rèi^lementaire concernant la Cour de cassation, dispoiéea dana Tordre chronologiqae : Ordonnances d'arril 1667, de jaillet et d'août 1737, Bteleme-it do 28 juin 17»8 etc.

Parmi l^^a lois de procédure portées aoas notre régime constitutionnel signalons la lo» 25 mai 1838 relatÎTe à la lerée da certificat eonstaUnt le défont de production de Upart du défendeur et la loi du 10 Jevrier 1866 supprimant l'amende à consigner par le demandeur en caaaation. r^^^^