IX. En MATIÈRE DE TAXES PROVINCIALES ET COMMUNALES

de sociétés anonymes et de sociétés en commandite par action. Loi do »9 juin 1811 art 8. Le recours en cassation est ouvert aux parties en cause contre l'arrêt de la Cour d'a|}pei. 14. La présente loi est applicable aux taxes provinciales et communales des sociétés mentionnées à l'art. !«' (Voir cet

article p. 447).— LoI« éleetoralea coordonnées art. 41 infra.

X. En MATIÈRE d'impositions communales DIRECTES autres que les taxes des sociétés anonymes ou en commandite par action. Loi du 9Z jntn tsw art. 16. Les dispositions légales concernant le recours en cassation contre les décisions de la députation permanente en matière de contributions directes au proflt de l'Etat sont applicables aux impositions communales autres que celles mentionnées à l'art. 14 (ci-dessus). — V. égal. Loi du 22 janv. 1849 art. iet loi du 22 juin 1865 art, 2.

XL En matière de milice. Loi de mlilee coordonnée art. &6 infra.

XIL En matière de garde cIviqUE. Lois dea 9 mal 1849 et 18 aept. ISVS combinées art. 19 (recensement) art. lOl

(discipline) infra.

XIIL En matière de mise a la retraite des juges de paix et magistrats inamovibles des tribunaux et Cour d'appel.

Loi do »6 jalllei 1861 art 6 SUpra p 421.

§ 4. attributions extraordinaires de la cour de cassation.

L Pourvoi dans l'intérêt de la loi. i-oI da 4 août i88s art. 99 suprap. 464. Code d'Instruction criminelle art* 442, 409, 412. 374. voy. également Décret des 27 nov. 1« déc. 1790 art. 25. Loi du 27 ventôse an VIII art 88. Arrêté du 15 mars 1815 art. 59.