‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 354 sur 578 · IV. Renvoi pour cau^e de sûreté publique ou de suspi · texte numérisé non relu

IV. Renvoi pour cau^e de sûreté publique ou de suspi

aON LEGITIME. Loi do 4 aod( iSSS, »rt. i6,n' 3 Cl-deSSUS, p. 464. — Loi do 96 mars flSVO, art. lO, n® 2 Ci-dessus. Voy égal, Constit. du 22 /wm, an V///, art, 65 ; L. 27 Ventôse an Yiri, art, 79. Code d'Inst, crim,. art. 542 à 552. Arrêté du 15 mars 1815, ar^ 55 d 58. Code du Procéd, civ.^ art, 368 ss, 378 «s.

V. Prise a partie. LoI da »6 mai ISf art. flO n* ». Code de procédure civile, art, 505 ss„. Cpr. £o^ du 4 aoiXt 1832 ar^ 15 n« 4 «<pra p. 464.

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