‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 355 sur 578 · VI. Règlement de juge en matière civile ou répressive · texte numérisé non relu

VI. Règlement de juge en matière civile ou répressive

Lrf»l do 4 août f 9S» art. 16 n» S a'-d«55K« p. 464 Loi do

S6 nars tSie art. 19 ci-dessus p. 427 — Voy Code de procédure civile art, 363 à 367. Ordonnance d'aoiU 1737. lYïrtf // art, 1 ci 29. Code eTIn^^rMC^zon crimin, art. 525 d 541. Arrêté du 15 mars 1815 ar^ 54 à 57.

VI. Délits commis par certains magistrats. Code d'Instr. crim. Livre II, Chap, III, spécial, les art, 481, 482, 485, 486 et Loi du 20 avril 1810 art, 10 et 18.

VIII. Action disciplinaire a l'égard de ses membres et DES membres DBS COURS d' APPEL. Scnatics -consultc du 16 thermidor an X art. 82. Loi du 20 ar^l 1810, C?iap. VII,

§ 5. attributions réservées aux CHAMBRES RÉUNIES.

I. Conflits d'attributions. Constitution, art. IM. Loi do 4 août 18S», art 16, n^ 5^ Ci-desstcs p. 464. Loi or^a- Dlqaoda 18 Juin 18611, art. ISS ci-dessus, p. 398

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