II. Accusation des ministres. Conatitation, art. so et

fS6. Lot organique du 18 jaln 18IIO, art. ISS ci-dessus, p, 398. Loi temporaire da 19 Juin 1866 ci-dessus p, 368.

ni. Pourvoi après une première cassation. Loi da IJaillet 1866 supra p. 268.

Sur les assemblées générales relatives aux places de conseiller et de président de la Cour, voir la loi organique du l^Juin 1869 art, 124 d 128.