AVOCATS A LA COUR DE CASSATION

I. Loi du M aoéi 183 S sur V organisation judiciaire art. si ci dessus p. 465.

II. Arrêté royal do 4 octobre i83« relatif aux propositions pour la fixation du nombre et pour la nomination des avocats à la Cour de cassation.

III. Arrêté royal do 8 février 18S8 concernant les requêtes en obtention d'une place d'officier ministériel près les Cours et tribunaux (1).