AVOCATS DES DÉPARTEMENTS DES FINANCES ET DES TRAVAUX PUBLICS

I. Finances, Arrêté royal da 5 février 1851 et arrêté ministériel du 20 février 1851 (4).

II, Travaux publics, Arrêté royal do » aoàt 1854 et arrêté ministériel du \^^ janvier 1855 (4).

(1 Applicable aux STocats près la Coar de caetatiou en rertn de VArritédu 20 mort 1634.

(2) La plupart des dispositions de cet arrêté sont identiques à celles dn 6 août 1836, inséré ci-dessas.

(3) Cet arrêté étend aox avocats près la Coar de cassation s'ils ont l'ancienneté le droit de présenter au serment les jeones docteurs en droit.

(4) Noas devons nous borner à sif^naler ces dispositions, à cause de leur spécialité