I. Organisation, mission générale et compétence tkr

RITORIALE. a) Loi du SY ventôse an VIII ari. 98 II sera établi... près chaque tribunal d'appel... près de chacun des tribunaux de première instance, un nombre fixe d'avoués, qui sera réglé par le gouvernement, sur Tavis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. — Voy. Loi du 4 août 1832 art, 60 et 61. — Arr. royal des 17 nov. et 22 déc. 1832, 16 mai 1839 et W janvier 1840, sur le nombre des avoués.

»«. Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel

(1,1 Nous ne pouvons donner ici A cause de sa spécialité tonto la législation «oncernant les avoués. Nous devons nous borner & quelques textes caractéristiques de l'institution.

Pour les iKCOifPATiBiLXTfis Toy. notamment Loi du 18 juin 1809 art. 175 tupra p. 404 (fonctions judiciaires). Loi 25 ventôse an XI art. 17 (notaires). Loi 18 thermidor an XI (huissiers). Décret du 14 dée. 1810 aH. 18 et î juillet 1812 (avocats).

DouioiLK. Décret dee 2Qjanv. — 20 mare 1791 (controversé!.

Pbohibitioivb. Code dviiart. 1697. Loi communale art. 68 {infra). Loi du lH juin 1869» art. 184, 186 {aupra). Loi du 18 août 1864 aH. 48.

Pbotbctioh sPioiALB. Code de vroecéd. civ. art. 91. Code pénal art. 276.

PaiviLiOBS, Code de procéd. civile aH. 133, 662, 769. - Vojf. égal. Loi du le éée. 1861 art. 17.

BBSPOHSA.BiUTi, oj Bcsponsabilité générale comme mandataire : Code civil are. 1137, 19921999.

bj Responsabilité envers le client. Code civil aH. 2276. Code de procédure civile aH. 132, 293, 362 a. 360, 1031.

ej Responsabilité envers la partie adverse. Code de procédure civile oH. 132 et 360. 107, 191, 192. 1036.

dj R(>spon^abil;té disciplinaire. Arr. du 13 frim. an IX. Décr. 30 mort 1806 aH. 103 H 103. Loi du 20 avril. 1810 aH. 46, 47, 64. - Code pénal aH. 462.

TjLBir, Décret du 16 dée. }807. mod. (Voy. auan arr. roy. 20 nov. 1826/

F BBBCBiPiiov, Code civil aH. 2273.

Bappokxs avbo l'bhkboistrbkbht, Voy. apécial. Loi dm SS frimaire an VII,

Elbctobat, lA>i 24 aoii 1883 aH. V et 8.

JuBT Loi \%juin 1869 aH. 98.

CoBXUiis. Arr. du 2 nivôse an XI.